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jurisprudence exclusion gérant minoritaire

 

Gérant minoritaire d'une SELAS : erreurs à éviter pour réussir l'association

 
 
C’est une affaire exemplaire sur le plan des principes qui est actuellement en d’être jugée.

 
 

Des pharmaciens investisseurs « recrutent» un jeune diplômé, afin de l’installer en qualité d’associé exploitant dans une pharmacie destinée à être ensuite transférée dans un environnement « commercial » plus favorable.

 
Une SELAS est créée ; l’associé exploitant ne détient que 15% des actions (mais 51% des droits de vote), les associés extérieurs se partageant les 85% restants.  
 

Le transfert est un succès, qui va bien au-delà de toutes les prévisions : dès la première année, le chiffre d’affaires double et ce n’est qu’un début. 
 

C’est alors que les associés exploitants, s’avisant que l’affaire était bien lancée et qu’ils n’avaient plus besoin de leur jeune associé, ont imaginé un stratagème visant à « récupérer » la participation de celui ci. 
 

L’obliger à vendre en exerçant des pressions ? Impossible : le Code de la Santé publique interdit toute cession de sa participation par un associé exploitant dans les 5 ans suivant l’arrêté autorisant le transfert. 
 
Qu’à cela ne tienne ! Ne reculant devant aucun excès, les associés ont convoqué leur jeune associé à une assemblée générale, dont l’ordre du jour, n’était rien moins que sa révocation de son mandat de Président de la société et son exclusion en qualité d’associé de la société, au motif qu’il aurait méconnu les règles de fonctionnement de la société. 
 

En dépit des légitimes protestations du jeune associé, du soutient de l’équipe officinale, ces décisions ont été votées par les associés extérieurs, aux règles de majorité des statuts, conformes aux dispositions du Code de la Santé Publique (les 2/3). 
 

L’affaire est actuellement pendante devant le Tribunal en vue d’obtenir l’annulation de cette assemblée générale ; le Conseil de l’Ordre, qui a refusé de désigner un remplaçant, en dépit des demandes réitérées des associés extérieurs, est également saisi d’une plainte disciplinaire, le comportement de ces derniers étant contraire aux règles de déontologie.  
 

Partant, ce dossier est un révélateur. 

 
 

1) Des conséquences résultant d’une association dépourvue d’affectio societatis, tout d’abord. 

 
 
On ne le répètera jamais assez : si l’intégration d’un jeune associé dans le capital social d’une SELAS, lui permet d’accéder à un outil de travail auquel il ne pourrait prétendre faute d’un apport personnel suffisant, il est impératif de ne pas tomber dans le piège de la « location de diplôme » qui consiste à attribuer à un jeune pharmacien, une rémunération à peine supérieure à celle d’un assistant, à ne lui laisser aucune marge de manœuvre dans le pilotage de l’officine en multipliant les entraves à son libre exercice et les mécanismes de contrôle de son activité ( et ce en violation du statut de professionnel libéral). 
 
Il est à noter qu’en l’occurrence, le jeune diplômé avait (notamment) suscité le courroux de ses associés en refusant la mise en réseau de la comptabilité et la pose de caméras reliées à leurs officines respectives, l’ensemble étant destiné à leur permettre d’exercer un contrôle permanent sur son activité. 
 
 

2) Des conséquences liées à l’absence de pacte d’associés lors de la mise en place de l’association, ensuite. 

 
Si l’on peut admettre qu’un jeune associé, faute d’un apport suffisant, ne se voit pas attribuer une part majoritaire du capital social, ne lui attribuer que 5% du capital social (minimum prévu par la loi), ne peut, si cette situation perdure, que conduire, à terme, à un échec de l’association. 
 
Car, à l’évidence, la motivation du jeune associé finira par s’user dès lors que la pratique de son exercice révèlera que son statut est à peine mieux que celui d’un « super » assistant… dont l’activité ne sert que les intérêts de ses investisseurs, puisque si la société réalise des bénéfices, et qu’ils sont mis en distribution, il n’en percevra que 5%. D’où l’impérieuse nécessité de prévoir un pacte d’associés qui sera signé de façon contemporaine aux statuts constitutifs de la société, prévoyant des primes de résultats (par exemple calculées sur la base de l’amélioration de l’Excédent Brut d’Exploitation) ou un calendrier de rachat progressif d’une partie des participations des associés extérieurs, moyennant un prix déterminé à l’avance, afin d’éviter au jeune associé de surpayer des parts dont la valeur n’aura augmenté que grâce à son travail. 
 
En l’occurrence, rien de tel n’était prévu, ce qui était révélateur de ce que les associés extérieurs n’avaient jamais eu la volonté de faire bénéficier leur associé de la croissance générée par son travail. 
 
 

3) Révocation et exclusion du dirigeant : recours ultimes contre les dérapages non contrôlés 

 
Si l’on se place du point de vue des associés investisseurs, cette affaire est plutôt rassurante (sur le plan des principes tout au moins). 
 
L’équilibre est toujours délicat à trouver entre, d’une part, le respect des intérêts des associés « investisseurs », qui assument les risques financiers de l’opération (ils sont en général cautions de la société en garantie des emprunts contractés et font d’importants apports en compte courant) qui justifient la mise en place de mécanismes de contrôle de l’activité de la société et, d’autre part, le respect de l’indépendance de l’associé exploitant qui demeure un professionnel libéral. 
 
La révocation du dirigeant et son exclusion en qualité d’associé (qui sont tout de même des mesures extrêmement graves) restent un recours possible contre les décisions de l’associé exploitant qui seraient de nature à porter atteinte à l’intérêt social ; en ce sens, bien que détenteur de 51% des droits de vote, il n’en n’est pas pour autant inatteignable.

 

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