© ITF 2009-2017. Tous droits réservés.

ITF
5, Quai Voltaire
78230 Le Pecq (France)
06.08.82.84.25

Transfert d'officine - PLFSS 2012
Article L. 5125-14 du code de la santé publique 


Le transfert d'une officine de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l'article L. 5125-3, au sein de la même commune, dans une autre commune du même département ou vers toute autre commune de tout autre département. 


Le transfert dans une autre commune peut s'effectuer à condition : 



1° Que la commune d'origine comporte : 



a) Moins de 2 500 habitants si elle n'a qu'une seule pharmacie ; 



b) Ou un nombre d'habitants par pharmacie supplémentaire inférieur à 3 500 4 500 ; 




2° Que l'ouverture d'une pharmacie nouvelle soit possible dans la commune d'accueil en application de l'article L. 5125-11.


Autres Articles sur ce sujet :