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Synthèse de la Circulaire 2011 - 268a - PLFSS 2012

Suite à la lui la loi n° 2011-1906 de financement de la sécurité sociale pour 2012, publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011. 

Vous trouverez les différents articles du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale modifiés selon les dispositions de l’article 74 de cette loi. Pour mémoire, ce dernier vise notamment à faire évoluer la rémunération de la dispensation, en introduisant des honoraires et une rémunération à la performance. 

Cet article procède à des modifications de la loi de répartition des officines :

  • Relèvement à 4 500 habitants du seuil de population autorisant l’installation d’une nouvelle officine dans une commune qui en comporte déjà ;
  • Dans le cas d’un transfert extra communal, relèvement, à 4 500 habitants par pharmacie, du quota de population permettant d’objectiver le caractère excédentaire en officines de la commune d’origine ;
  • Allongement de la période de gel des licences de 5 à 12 ans après regroupement d’officines ;
  • Mise en place d’une procédure d'indemnisation des pharmaciens cessant définitivement leur activité dans leur officine, avec fermeture de cette officine, par les pharmaciens y trouvant un intérêt.

Les dispositions de la LFSS pour 2012 intéressant les pharmaciens d’officine sont détaillées dans le cadre des circulaires habituellement diffusées chaque année (sur les charges sociales notamment) ou feront l’objet de circulaires spécifiques, si nécessaire, en fonction, notamment, de l’avancée des négociations conventionnelles avec l’assurance maladie.


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