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Le décret en quelques mots

Le décret N° 2013-466 sur les SPFPL du 4 Juin 2013 : la fin des SELAS et des cascades de Pharmacies

 

Points clés du décret sur les SPFPL de Pharmaciens

 

  • Un pharmacien peut détenir directement ou indirectement des participations dans 4 pharmacies en plus de celle dans laquelle il exploite,
  • Une SEL peut détenir 4 participations directes ou indirectes,
  • Une SPFPL ne peut détenir que 3 participations directes ou indirectes,
  • La radiation d'une SPFPL du Tableau A implique sa dissolution,

 

Conséquences sur les SELAS et les cascades de Pharmacies

  • Les SELAS avec un investisseur majoritaire en capital ont deux ans pour régulariser leur situation.
  • La cascades de Participations ont deux ans pour régulariser leur situation,

 

Consulter le décret

 

Nous sommes à votre disposition pour évaluer et corriger les conséquences de ce décret sur votre pharmacie.

Jean-Christophe Chanjou