Le pharmacien peut bénéficier d'une exonération de la plus value dans deux cas : lorsqu'il part à la retraite, ou lorsqu'il détient la pharmacie depuis suffisamment longtemps.
1 - Exonération pour départ à la retraite
Si le projet de vente de votre officine est motivé par une volonté de départ à la retraite, vous pouvez être exonéré de taxation sur la plus-value.
Sont concernées :
- Les cessions d'entreprises individuelles.
- Les cessions de sociétés soumises à l'IS (Impôt sur les Sociétés).
- Les cessions de société de personnes portant sur l'intégralité des droits ou parts.
- Les cessions d'activités des sociétés soumises à l'IR (Impôts sur les Revenus) suivies de la dissolution.
Pour être éligible à ce mécanisme, l'exploitant doit :
- Avoir exercé pendant au moins cinq ans dans la société.
- Faire valoir ses droits à la retraite dans le délai imparti.
Ce délai est de 2 ans pour les sociétés soumises à l'IS.
Pour les sociétés soumises à l'IR il faut distinguer 2 cas :
- En cas de cession de l'intégralité des parts sociales, le délai est également de 2 ans.
- En cas de cession d'activité (vente du fonds de commerce) le délai n'est que de 1 an.
2 - Exonération pour durée de détention
Associés passifs des sociétés de personnes
- Mise en place d'une exonération de plus-value pour les associés « passifs » de sociétés de personnes.
- L'exonération d'IR est applicable aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2014 :
- Par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
- Lors de la cession à titre onéreux de parts de sociétés de personnes exerçant une activité autre que la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier (+ condition de siège social).
- De parts ou droits détenus de manière continue depuis 5 ans après le 1er janvier 2006.
- Lorsque le seuil annuel de cession est dépassé.
- Sous réserve que les recettes annuelles de la société n'excèdent pas :
- 1 050 000 € pour les activités de vente, de fourniture de logement et les activités agricoles.
- et 378 000 € pour les autres activités (exemple : prestations de services et activité libérale).
- et que les recettes annuelles revenant à l'associé cédant n'excèdent pas certains seuils :
- Exonération totale lorsque les recettes annuelles revenant à l'associé sont inférieures à 250 K€ pour les activités de vente ou de fourniture de logement et les activités agricoles et à 90 K€ pour les autres activités.
- Exonération partielle et dégressive lorsque les recettes annuelles sont comprises entre ces seuils et respectivement 350 K€ et 126 K€.
- Corrélativement, les moins-values peuvent être, selon le cas, totalement ou partiellement non imputables.
Nota Bene : ce document a été rédigé à des fins d’information sur la base de la documentation à notre disposition. Il devra faire l’objet d’approfondissements avant toute mise en oeuvre. Nous vous conseillons de vérifier auprès de vos propres Conseils les implications juridiques, comptables et fiscales des opérations envisagées.
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