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Informations pratiques sur la Formation Pharmaceutique Continue ( FPC )

La formation pharmaceutique continue

 

  

1 - La FPC est obligatoire

 

La loi sur l'obligation de formation est en vigueur depuis 2002 (loi Kouchner, du 04/03/2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé).

 

Elle a été modifiée en 2004 (loi du 09/08/2004 relative à la politique de santé publique), le décret date de juin 2006, non-applicable en l'état... Les 55 000 pharmaciens et 55 000 préparateurs sont toujours en attente d'un décret correctif d’application.

L’obligation de formation n’est pas sanctionnée… pour le moment ! En effet, il est prévu qu’un suivi individuel et un bilan global soit effectué d'ici 2009.

  

 

2 - LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF)

 

Le DIF est un droit pour les salariés qui peuvent en faire la demande à partir d’1 an d’ancienneté en CDI et 4 mois au cours des 12 derniers mois pour les CDD.

 

Le nombre d’heures accordées est de 24 heures par an cumulables sur 6 ans pour les CDI et au prorata du temps travaillé plafonné à 120 heures, quel que soit le nombre d’années cumulées pour les CDD ou les temps partiels.

 

 

2.1 - Comment en bénéficier ?

 

Le salarié doit faire sa demande au titulaire par écrit, celui-ci ayant un mois pour donner son accord.

 

Sans réponse de sa part, l’accord est tacite.

 

En cas de refus du titulaire, le salarié peut, au bout de 2 ans, orienter sa demande vers le congé individuel de formation (CIF).

 

 

2.2 - Quand s’applique-t-il ?

 

Le DIF est utilisé en tout ou partie pendant le temps de travail (soirées, jours de RTT...) en fonction d’une décision conjointe entre l’employeur et le salarié.

 

Ce dernier perçoit une allocation de formation correspondant à 50% de son salaire net horaire pour les heures de formation effectuées hors temps de travail.

 

Pour la partie de la formation organisée pendant le temps de travail, sa rémunération habituelle est maintenue.

  

 

2.3 - Qui finance le DIF ?

 

Salariés en CDI : les frais liés aux actions réalisées dans le cadre du DIF sont pris en charge par l’OPCAPL et/ou l’employeur.

 

Salariés en CDD : la prise en charge financière du DIF est assurée par le FONGECIF.

 

 

3 - LA PRISE EN CHARGE

 

3.1 - Titulaires

 

L’organisme qui prend en charge les formations entrant dans le cadre de la FPC est le FIF PL : Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux.

 

 

3.1.1 - Les démarches

 

a) Obtenir un formulaire de demande de prise en charge :

- services en ligne (www.fifpl.fr/pages/service.php)

- par fax, au 01.55.80.50.29

- par courrier : FIF-PL , 35-37 rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02

- par téléphone, au 01.55.80.50.00

 

Il est indispensable de communiquer le code NAF figurant sur votre Attestation de Versement URSSAF.

 

b) Adresser un dossier de demande de prise en charge au FIF PL avant le début de la formation. Ce dossier comprend :

- le formulaire de prise en charge

- un devis de l’Organisme de Formation ou Convention de stage

- le programme détaillé de la formation

- une photocopie de l’Attestation de Versement de la Contribution à la Formation Professionnelle (URSAFF) ou Attestation d’exonération de cette contribution

- RIB

 

c) Adresser, dès la fin de la formation et après réception de l'accord de prise en charge indiquant le numéro de dossier, en précisant impérativement ce numéro de dossier, les pièces suivantes :

- une photocopie de la Facture Acquittée par l'organisme précisant l'intitulé, les dates de formation, les nom et prénom du ou des participant(s) ;

- une photocopie del'Attestation de Présence précisant l'intitulé, les dates de formation, les nomet prénom du participant.

 

 

3.1.2 - Les Formations prioritaires 

 

 

« Toute formation liée à la pratique professionnelle » est prioritaire : DU, EPU, qualité de l’acte pharmaceutique, sémiologie/pathologie, thérapeutique à l’officine,orthopédie, vétérinaire, mycologie, législation pharmaceutique liée à l’acte.

 

Par contre « Toute formation relative à l’exercice professionnel » est non prioritaire.

Cela concerne l’approche globale de l’exercice officinal : communication, gestion,gestion des Ressources humaines, juridique, langues, management, informatique bureautique et internet, le pharmacien face au risque (la liste n’est pas exhaustive).

 

Seules sont éligibles les formations d’une durée minimale de 6 heures sur une journée, ou cycle de 8 heures par modules successifs de 2 heures minimum.

Le HCFPC donne l’agrément aux formations dont les objectifs pédagogiques et les moyens mis en œuvre répondent aux objectifs professionnels des différents métiers de la pharmacie.

 

 

3.2.2 - Les tarifs de prise en charge

 

  

La prise en charge annuelle et par titulaire est plafonnée à 500 € maximum.

 

La prise en charge par titulaire est limitée à 160 € par jour de formation pour les formations prioritaires.

 
La prise en charge au coût réel plafonnée à 160 € par jour de formation plafonnée à 1 jour par an et par professionnel pour les formations non prioritaires, en déduction du forfait de prise en charge des formations prioritaires dans la limite du budget de la profession.

  

  

3.2 - Adjoints

 

L’organisme qui prend en charge les formations dans le cadre de la FPC est l’OPCA PL (Organisme Paritaire Collecteur Agréé des Professions Libérales).

 

3.2.1 - Les démarches

 

A effectuer par le titulaire, 3 semaines avant le début du stage :

 

a) Obtenir la demande préalable de prise en charge :

- télécharger les formulaires sur le site de l’opca-pl : http://www.opcapl.com/employeurs/prise-en-charge.asp

- ou par courrier : OPCA PL ,52-56, rue Kléber, 92309 LEVALLOIS-PERRET Cedex

 

b) Adresser un dossier de demande de prise en charge à l’OPCA PL avant le début de la formation.

Ce dossier comprend :

- le formulaire de prise en charge ;

- le programme de formation ;

- la convention ou le devis de formation ;

- la copie du dernier bulletin de salaire du stagiaire.

 

Le dossier est ensuite examiné par une commission de l’OPCA PL, composée de représentants employeurs et salariés de la profession.

La participation ou le refus de financement est formulé par courrier.

 

Un certains nombre d’actions prioritaires sont sélectionnées chaque année, l’OPCA leur accorde un financement plus important. Exemples : les grandes pathologies, médicaments sortis de la réserve hospitalière.

  

  

4 - Comment rechercher une formation ?

 

4.1 - Sur Internet

  

4.1.1 - Recherche des formations selon plusieurs critères

 

a) www.fpc-online.com : site spécialisé dans la formation pharmaceutique continue des officinaux. Il référence plus de 500 formations de tous types : DU, organismes,formations en ligne… Il permet de contacter le responsable de formation, de donner son avis sur les formations suivies.

 

b) www.ordre.pharmacien.fr : le site de l’Ordre des pharmaciens. Référencement de formations toutes sections confondues.

 

c) www.wk-pharma.fr : Espace Formation : calendrier de formations, modules de formation en ligne…

 

 

4.1.2 - Les sites des grossistes proposent leurs propres calendriers de formation, en accès réservé à leurs clients ou abonnés :

 

a) www.ocp.fr

 

b) www.cerp.fr

 

c) www.alliance-healthcare.fr

 

 

4.1.3 -Via la documentation à l’officine : grossistes répartiteurs ou laboratoires…

 

 

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